 ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...  Bulletin des lois - Page 89by France - 1825Full view - About this book
 | France - 1828 - 652 pages
...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui ont fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. ( Loi de finances du i5 mai 1818 , art. <j.| ; cet article est reproduit dans toutes les lois de finances... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant Iroiî années, contre ton* receveurs , percepteurs on individus qui auraient... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913]. Loi modifiant le taux des emprunts que... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...qui 1« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT... | |
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