 ... 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 20by Westphalia (Kingdom). - 1808Full view - About this book
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...l'intérieur, section des finances, section de la guerre, section de la marine et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Section de la marine, — Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du Conseil d'état a été porto pendant •cinq années sur la liste des membres du...service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'étatàvie.— Lorsqu'il cesse d'être porté surlaliste du Conseil d'état en service ordinaire... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...Section des finances, — Section de la guerre, — Section de la marine, — Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du Conseil d'état a été porté...liste des membres du Conseil en service ordinaire, ilreçoitunbrevetde conseiller d'étatàvie. — Lorsqu'il cesse d'être porté surlaliste du Conseil... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...de la guerre, Section de la marine, Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du Conseil-d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des...service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Etat à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil-d'Elat en service ordinaire ou... | |
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