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" ... 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 20
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...l'intérieur, Section des finances, Section de la guerre , Section de la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste des membre» < lu conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il...
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Histoire chronologique de la république et de l'empire (1789-1815) suivie ...

Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...sections, de la législation, de 1 intérieur, des finances, de la guerre, de la marine et du commerce. Lorsqu'un membre du conseil d'État a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'État à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'État en service ordinaire ou extraordinaire...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...l'intérieur, seclion des finances, scciion delà guerre , section de la marine, et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'État a été porté...service ordinaire , il reçoit un brevet de conseiller d'Étal à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'État en service ordinaire...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...marine, Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a été porté pendant cinq minces sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Eiat à vie. Lorsqu'il cesse d.être porté sur la liste du conseil d'Etat en service ordinaire ou...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...guerre, section de la marine et section du commerce. Авт. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des...service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Etal à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'Etat en service ordinaire ou...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859 - 594 pages
...de la guerre, section de la marine, et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des...service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Elat à vie. — Lorsqu'il cesse d'etro porté sur la liste du conseil d'état en service ordinaire...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...art. 77, assurait un brevet de conseiller d'état à vie à chacun des membres qui seraient portés pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire. Cette espèce d'inamovibilité pouvait se concevoir alors que l'omnipotence impériale absorbait tous...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...Section de la marine, « Et section du commerce. » Art. 77. <• Lorsqu'un membre du Conseil d'Etal it sa force, et par ce même moyen elle s'est attachée le tiers éta d'Etat à vie. « Lorsqu'il cesse d'être portôsur la liste du Conseil d'Etat en service ordinaire,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...section des finances, section de la guerre, section de la marine, et section du commerce. Art. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'État a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'État à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'État en service ordinaire ou extraordinaire,...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...guerre, — Section de la marine, — Et section du commerce. — SC 0. 16 therm. an x, art. 67. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'État a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'État à vie. — Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'État en service ordinaire ou extraordinaire,...
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