 ... 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 20by Westphalia (Kingdom). - 1808Full view - About this book
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 418 pages
...commerce. LXXVII. Lorsqu'un membre du conseil d'état est porté pendant cinq ans sur la liste des membres en service ordinaire , il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil en service ordinaire , ou extraordinaire , il... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a été porté pendant cinq an-nées sur In liste du conseil des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Etat à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état en service ordinaire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 554 pages
..., Section des finances , Section de la guerre , Section de la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du Conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...conseillers présens ne peut être moindre de vingt-cinq. «Art. 77. Lorsqu'un membre du Conseild'État a été porté pendant cinq années sur la liste des...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. « II ne perd toutefois son titre et ses droits que par un jugement de la Haute-Cour Impériale , emportant... | |
 | Henri Lemaire - 1822 - 474 pages
...commerce. LXXVII. Lorsqu'un membre du Conseil d'état est porté pendant cinq ans sur la liste des membres en service ordinaire , il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil en service ordinaire, ou extraordinaire, il... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...conseillers d'état en effet, l'article 77 du sénat.-cons. du 28flor. an xir, est ainsi conçu : « Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté...reçoit un brevet de conseiller d'état à vie.... Il ne perd son titre et ses droits que par un jugement... emportant peine afflictive ou infamante.... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...de la guerre, Section de la marine, Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du Conseil-d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des...service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Etat à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil-d'Elat en service ordinaire ou... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 544 pages
...l'intérieur, Section des finances , Seclion de la guerre , Section de la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'ê^e porté sur la liste du conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 550 pages
...la guerre , Section de la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'élat a été porté pendant cinq années sur la liste des...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'élat en service* ordinaire ou extraordinaire... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 548 pages
...Section de la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porié pendant cinq années sur la liste des membres du conseil...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire... | |
| |
