 France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront...  Recueil des traités de la France - Page 436by France - 1886Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...commis voyageurs de miiisons françaises, ou en France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire...nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réinlégrain en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront... | |
 | History, Modern - 1897 - 402 pages
...marchands ou des voyageurs de commerce autrichiens on hongrois seront, de part et d'antre, admis eu franchise temporaire, moyennant les formalités de...ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités s'accompliront selon -les lois ou règlements qui sont ou seront édictés dans les pays respectifs.... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...termes de 'article 34, être admis, de part et d'autre, en franchise temporaire, sous l'application des formalités de douane nécessaires pour en assurer...la réintégration en entrepôt. Ces formalités, qui doivent être les mêmes en Belgique et en France, seront réglées d'un commun accord. En attendant... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part cl d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant...formalités de douane nécessaires pour en assurer la réeiportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...voyageurs de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de pari et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en ¿«surer la réexportalion ou la réinlégralion en entrepôt ; ces formalités seront les mêmes... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...maisons suisses, ou importés en Suisse par des commis -voyageurs déniaisons belges seront, de pari et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant...formalités seront réglées d'un commun accord entre les doux Gouvernements et ou les simplifiera autant que possible. Article XIII. Les stipulations du présent... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...des commis voyageurs de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire,...réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mômes en France et en Belgique, et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux gouvernements.... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'antre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités...réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique, et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux gouvernements.... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...commis Toyageurs de maisons françaises, ou en France, par des commis voyageurs de maisons suisses, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire,...douane nécessaires pour en assurer la réexportation et la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Suisse, et elles... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...commis-voyageurs de maisons suisses, ou importés en Suisse, par des commis-voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire,...moyennant les formalités de douane nécessaires, pour'en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités seront réglées... | |
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