...qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres ne peut être...

...suivie; à quoi l'article 44 ajoute qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. ARTICLE 17. 54. u Si une proposition de loi a été « rejetée par...

...le sens de l'article 1er ; il n'est pas douteux.» Le suffrage est universel et direct. (Art. 24). Sont électeurs sans condition de cens tous les Français âgés de vingt et un ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. (Art. 25.) Enfin, d'après l'arlicleSO, l'éleclion...

...tiid^t bie ©i^ung (séance). Art. 52. „Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après la chambre a permis sa poursuite." 33eibe @a'Çe bel 2Irt. 51 unb 52 fteben №огШф in ben Sirt....

...pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 29. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. 26. Sont éligibles, sans condition de domicile,...

...l'auront précédée ou suivie, et qu'an cun membre de la chambre ne peni, pi ridant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'a|>r. que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont (dit établir ces dispositions s'aperçoivent...

...qui l'auront précédée ou suivie. 5 2. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'aptès que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...

...élaboré. La Constitution du k novembre 1848, par son article 25, déclarait électeurs de droit et sans condition de cens tous les Français âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, et elle ajoutait, dans son article 27, que la loi électorale...

...à la seule condition de justifierd'un domicile de six mois dans la commune où ils doivent voter, tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de fcw* droits civils et politiques, disposition qui exclut tous ceux qui ont encouru des condamnations...