...L'élection a pour base la population. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. 25. Sont électeurs , sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. 26. Sont éligibles, sans condition de domicile,...

...L'élection a pour base la population. 24. Le suffrage est direct et-universel. Le scrutin est secret. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. Î6. Sont ëligibles, sans condition de domicile,...

...L'élection a pour base la population. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Sont électeurs , sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt- et-un ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Sont eligible!, sans condition de domicile,...

...qui l'auront précédée ou suivie. « Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. « Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être...

...politique, cela ne l'est pas moins. Lisez les art. 26 et 27 de la constitution, et vous y verrez : a Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans. » Et puis : « Sont éligibles, sans, condition de domicile, tons tes électeurs. » Ainsi, messieurs,...

...qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'aurès que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...

...l'auront précédée ou suivie ( 10 ). Aucun membre du corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...que le corps législatif a autorisé la poursuite ( 11 ). » — Dans ce décret, les dispositions sur l'incapacité ou l'indignité, pour l'électoral...

...devra être faite dans le délai est universel et direct; le scrutin est secret. Sont électeurs, saos condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans et jouissant de leuj-s droits civils et politiques. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous...

.../ NeP®uventy poursuivis ou arrêtés eu matière crimi] nelle pendant la durée de la session, , / sauf le cas de flagrant délit, qu'après ! que le Corps législatif a autorisé la \ poursuite D. 0. E..H Leur mandat est incompaliblé avec les fondions de ministres c., 41. de conseillers d'État.......

...dettes , doit tire mis en liberté six semaines avant la session. — F. Berriat-Saint-Prix, p. 31Q. être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être...