 Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.  L'Ami de la religion - Page 2901852Full view - About this book
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...l'auront précédée et suivie. « 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. « 53. Toute pétition b l'une ou à l'autre des Chambres ne peut... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...L'élection a pour base la population. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. 26. Sont éligibles, sans condition de domicile,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de i session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de D agir délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...population. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. 25. Sont électeurs, sons et jouissant de leurs droits civils et politiques. — C. 7 •., n «., 22 »., 509. — P. 18, 28... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...— C. 24 juin 1793, art. 8, les. — C. 6 frucl. an ni, art. 31. — D. 5 mars 1848, art. 5, 8. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 2 à 4. —... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. 26. Sont éligibles, sans condition de domicile,... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...s'exprimait en ces termes : « Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée dis sessions, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite.» Telle était là disposition pour ta chambre des députés; mais... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...le suffrage à deux degrés et plus propre à faire l'éducation politique d'un peuple. ART. 25. — Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. ART. 26. — Sont éligibles, sans condition de... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...population. Arl. 24. Le suffrage est direct cl universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont élc'-.leurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques! Art. 26. Sont éligil>les, sans condition de domicile,... | |
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