 Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.  L'Ami de la religion - Page 2901852Full view - About this book
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...suivie. Art. 44. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être jursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition aux chambres ne peut être présentée aux... | |
 | 1845 - 568 pages
...qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de Hagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont fait établir ces... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 600 pages
...l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de> la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de tiagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont fait établir ces... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (Ch., art. 43 et 44) : c'est là ce qu'on appelle l'inviolabililé... | |
 | 1846 - 436 pages
...chambres durant la session (Constil. art. 45). PROCÈS- VERBAL. 89 .l.ini la durée de la session, rire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite (Constitution). Et en matière civile ou commerciale, le privilège... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne icut , pendant la durée de la session , être loursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Tuulc pétition à l'une ou a l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...celle de 1830, porte : « Aucun membre de la Chambre des députés ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » L'art. 34 de la Charte de 181 4, qui forme aujourd'hui l'art..29decellede... | |
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