...Article LXVII. Le roi a le droit de faire grâce- et celui de commuer les peines. 345 Article LXVIII. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 35o iHQUiÈME LETTRE. — Chapitre VII de la Charte. Des droits garantis...

...unb il;re Scfovatioti fefifegen. . 64. Sie Kolonien «erben Ьигф befonbere©efeÇe regiert. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. " Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité...

...abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la. (19) Art. G3 de l'ancienne Charte : II ne pourra, en conséquence , être créé de commission* et...

...ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code civil et les lois actuellement existantes...présente charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité...

...abolie, et ne ponrra être rétablie. SS.LeRoiale droit de faire grâce, etcelni Jecommnerlespeines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARAHTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activités...

...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la presente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » 341 • Je crois...

...termes de l'art. 69 de la charte cou stitntionnelle, le code civil et les lois actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; — Que les dispositions de l'art. 5 de l'acte du iô déc. 1799 ne sont...

...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la presente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » 34 1 . Je crois...

...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la presente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement d^ogé. » 34i • Je...

...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particnliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité...