L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit... Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 28 by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 Full view -
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