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" Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 243
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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De la nature juridique de la cession de créance en droit romain et du ...

René Garraud - 1873 - 384 pages
...dans les deux hypothèses que nous avons faites. A. Au terme de l'art. 1251 3° la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu...paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter. Or le cohéritier ou cosuccesseur poursuivi remplit bien ces conditions ; il est donc subrogé dans...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3e Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1875 - 658 pages
...de l'art. 1251 du Code civil, aux termes duquel la subrogation a lieu de plein droit : 1° , 2e , 3e au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; Attendu finalement sur ce point qu'il a été allégué et non contesté , que , d'après les conventions...
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Du droit de suite en matière hypothécaire, en droit romain, en droit ...

Jules Triboulez - 1875 - 192 pages
...(Pothier, hyp. chapitre II) : L'art. 1251, 3° C'est aujourd'hui plus large : « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres et pour d'autres au pa ementde la dette, avait intérêt à l'acquitter. >* En droit .romain le bénéfice...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1876 - 972 pages
...ce dernier invoque le principe de l'art. 1250, C. civ., suivant lequel la subrogation légale a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, et il conclut à ce que sa collocation soit admise au lieu et place du Crédit agricole...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels ce fonds était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. [787, etc., 896, 906, 922, 1503, 1510, 1571,...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1877 - 658 pages
...1251 n° 3 du Code civil ; Attendu que cette subrogation, aux termes du dit article, n'existe qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu que la dette judiciairement constatée de Bourdon et Ci° visà-vis de Maigre n'est pas la...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...étant, au moins hypothécairement, tenu des dettes qui grèvent l'immeuble par lui acquis. 192. 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Tels sont, par exemple, le codébiteur solidaire...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 pages
...subroger ou non dans les droits du créancier. L'art. 1251, n° 5, en vertu duquel la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres et pour d'autres au payement d'une dette qu'il avait intérêt d'acquitter, s'applique au débiteur...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...termes du $ 3 de l'art. 1251, la subrogation s'opère au profit de celui qui, étant tenu avecd autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Ainsi, l'endosseur était subroge aux droits de celui qu'il remboursail. Celui-ci avait un recours...
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