| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...qu'ans*! l'article l'iai du Code civil déclare-t-il d'une manière générale que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; que, dès lors, si le Code de commerce n'autorise... | |
| France - Civil law - 1852 - 616 pages
...droits du créancier qu'il a payé, aux termes de Г art. i 251-3°, qui déclare qu'il ya subrogation de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. En conséquence, s'il existe plusieurs immeubles... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...sainement appliqué le droit. L'art. 1251, en effet, déclare, dans son S 3 , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter. Si oel article n'avait eu pour but que d'accorder à la caution, qui a payé la dette, un droit de... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...sur lesquels les créanciers payés avaient préférence. Raison de cela. 1, 359; III, 789. — 3» Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. I, 360. — 4» Au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...Cod. civ., qui porte que h subrogation a lieu d¿ plein droit, au pr jfit île celui qui, étant teuo avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt ¡i l'acquitter. Donc, le codébiteur solidaire est subrogé de plein droit, comme la caution, aux... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...leur intérêt : Aux termes de l'art. 1251, n° 3, la subrogation a lieu de plein droit au profit dft celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; et d'après l'art. 2029, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...prix'.de son acquisition au paiemen des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter ; 4» Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...le pm.de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la délit, avait intérêt de l'acquitter ; 4« Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de... | |
| Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1858 - 608 pages
...contre le débiteur principal. L'art. 1251 vient luimême nous apprendre que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. (1) voy. supra, n° 1476. Or, dans l'espèce posée, le légataire n'est pas obligé personnellement;... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1858 - 490 pages
...débiteur cédé. Pour l'intimé on répond : Aux termes de l'art. 1251 C. Nap. la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, au paiement d'une dette, avait intérêt de l'acquitter. Obligés solidairement, en vertu de l'acte de crédit... | |
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