 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Le gouvernement de la confédération suisse surveillera les dépenses du bureau international,...communiqué à toutes les autres administrations. Art. 14. — La présente convention sera soumise à des revisions périodiques, on vue d'y introduire... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveillera les dépenses du Bureau international,...avances nécessaires et établira le compte annuel, qni sera communiqué à toutes les autres Administrations. Art. 14. La présente Convention sera soumise... | |
 | United States - Law - 1914 - 592 pages
...accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveillera les dépenses du Bureau international,...sera communiqué à toutes les autres Administrations . ARTICLE 14. La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire... | |
 | United States - Session laws - 1915 - 1280 pages
...accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveillera les dépenses du Bureau international,...communiqué à toutes les autres Administrations. ARTICLE 14. La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'v introduire... | |
 | Patent laws and legislation - 1877 - 132 pages
...classe. . C' classe.. L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau internat1onal, fera tes avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les antres Administrat1ons. Le Bureau 1nternational centralisera les renseignements rie toute nature relatifs... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 324 pages
...consentement de toutes les Administrations contractantes. 3. L'Administration désignée par le § 1 ci-dessus surveillera les dépenses du Bureau international...et établira le compte annuel, qui sera communiqué ft toutes les autres Administrations. 4. Pour la répartition des frais , les pays contractants et... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveillera les dépenses du Bureau international,...communiqué à toutes les autres Administrations. ART. 14. — La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques, en vue d'y introduire... | |
 | 1888 - 498 pages
...rangé (1). L'administration suisse préparera le budget du bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres adminis trations. 6. La prochaine conférence aura lieu à Paris, dans le délai de quatre à six ans... | |
 | Law - 1886 - 224 pages
...Suisse. 4e classe Pays-Bas. 5e classe Serbie. 6e classe Guatemala, Salvador. L'administration suisse surveillera les dépenses du bureau international,...compte annuel, qui sera communiqué à toutes les administrations. Le bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à... | |
 | United States - Law - 1877 - 846 pages
...du consentement de toutes les Administrations contractantes. 3) L'Administration désignée par § 1 ci-dessus surveillera les dépenses du Bureau international,...établira le compte annuel, qui sera communiqué à tontes les autres Administrations. 4) Pour la répartition des frais, les .pay s contractants et ceux... | |
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L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations. 
