... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... Dictionnaire de la justice militaire - Page 42by Du Mesgnil - 1847 - 528 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1830 - 1998 pages
...ou b des délits , la peine sera de cent un francs à sixcents francs d'amende, et de trois mois a deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...administrateurs, de ces associations; sans préjudice des pcinss plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables... | |
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