 ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...  Dictionnaire de la justice militaire - Page 42by Du Mesgnil - 1847 - 528 pagesFull view - About this book
 | Mermeix - Socialism - 1907 - 344 pages
...quelques provocations a des crimes ou à d«s délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...seraient portées par la loi contre les individus qui seraient personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 616 pages
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. et deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par lu loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...trois mois à deux ans d'emprisonnement contre tous chef, directeur, administrateurs de l'association, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient...loi contre les individus personnellement coupables des provocations. Dans aucun cas, ces derniers ne pourront être punis de peines moindres que celles... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907 - 500 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs... | |
 | Law - 1889 - 160 pages
...l'association, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...cents francs d'amende et de trois mois à trois ans d'emprisonnement contre les chefs de ces réunions, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient...individus personnellement coupables de la provocation. 5. — Tout individu qui, sans permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...provocations à des crimes ou à des délits, la peine sera- de cent un francs à six cents francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...individus personnellement coupables de la provocation, lesquelles, en aucun cas , ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs,... | |
 | Malik Boumediene - Contracts - 2003 - 380 pages
...assemblées, quelques provocations à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...directeurs et administrateurs de ces associations... ». Enfin, l'article 294 dispose que « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,... | |
 | Magalie Flores-Lonjou, Francis Messner - Cults - 2007 - 316 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation , lesquels , en aucun cas , ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs... | |
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