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" ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 42
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Droit romain: de la condition juridique des affranchis. Droit français: des ...

Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 343 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera decent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs deces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
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Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 333 pages
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 3oo francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...quelque provocation a des crimes ou à des délits, la peine sora de cent francs à trois cents francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...administrateurs de ces associations, sans préjudice d •§ peines plus furies qui feraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1899
...par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits, « La peine sera de 100 à 300'francs d'amende, « Et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation — lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Annuaire des syndicats professionnels industriels: commerciaux et agricoles ...

France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900
...contre les chefs, directeur« et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plu* fortes qui seraient portées par la loi contre les...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une amende moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901
...l'association, quelques provocations à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 3oo fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...assemblées, quelque provocation a des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs el administrateurs...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...mois à deux ans de prison, contre les chefs, directeurs, administrateurs de ces associations, MOUS préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupable de la provocation, lesquels, eu aucun cas, ne pourront être des travaux forcés a temps ;...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...assemblées , quelque provocation à des crimes ou à des délits t la peine sera de 400 francs à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation , lesquels, en aucun cas* tie pourront être punis d'une peine moindre que celle in/liyée aux chefs , directeurs et administrateurs...
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