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" ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 42
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à MO francs d'amende et de trois mois à deuxans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...fortes , qui seraient portées par la loi , contre les indicidus personnellement coupables de la prococation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis...
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Les codes criminels des établissements français de l'Inde: recueil des ...

Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 57 pages
...crimes, des délits ou des actes injurieux aux dépositaires de l'autorité, la peine sera de 100 à 300 fr. d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs, administrateurs, auteurs et instigateurs des associations ou réunions, sans préjudice des peines...
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Commentaire de la loi sur les Syndicats Professionnels du 21 mars 1884: d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 436 pages
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs ou administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées...
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De la liberté d'association au point de vue du droit public à travers les âges

Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 383 pages
...assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux directeurs et administrateurs de l'association....
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Annuaire de législation francaise

1887
...l'association, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées parla loi contre les individus personnellement coupables de la provocation. lesquels, en aucun cas,...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., Volume 1

Georges Barbier - 1887
...quelque provocation à des cri« »iei ou à cles délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende, et « de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, direc« teurs et administrateurs de ces associations ; sans préjudice des peines plus « fortes qui...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - Freedom of the press - 1887
...assemblées, quelque provocation à des criif mes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende, et « de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, direc« leurs et administrateurs de ces associations ; sans préjudice des peines plus « fortes qui...
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Les clubs: leur histoire et leur role depuis 1789

Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 239 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels en aucun cas ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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