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" ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 42
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...peines plus fortes qui seraient portées par la loi contreles individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...assemblées, quelque provocation à des crimes »ou à des délits, la peine sera de trois mois à un an d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées pat la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels , en aucun cas...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...francs d'amende, et de trois mois à trois ans d'emprisonnement, contre les chefs de ces réunions; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient...individus personnellement coupables de la provocation. %9O. — Tout individu qui, sans permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa...
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...actes injurieux aux dépositaires de l'autorité, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs, administrateurs, auteurs et instigateurs des associations ou réunions, sans préjudice des peines...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 2

Netherlands - 1881
...des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende et de trois mois à denx ui d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...des peines plus fortes, qui seraient portées par 1» loi contre les individus personnellement coupables de 1» provocation , lesquels , en aucun cas...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez - Press law - 1882 - 753 pages
...1î10 francs à 300 francs d'amende et do trois mois a deux ans d'emprisonnement contre les cbefs, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient...coupables de la provocation, lesquels en aucun cas, ne pourront être punis d'une moindre ptine que celle infligée aux cbefs. » M. Gatineau. Vous avez raison,...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...contre les chefs, directeurs et administrateur» de ces associations, sans préjudice des peines plue fortes qui seraient portées par la loi contre les...coupables de la provocation , lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle iufligce aux chefs , directeurs et administrateurs...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez - Press law - 1882 - 753 pages
...les assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. i 800 fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...directeurs et administrateurs de ces associations, я M. Cuneo d'Ornano. Tous les délits de presse sont des provocations. M. le rapporteur. Tous les...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de trois mois à un an d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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