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" ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 42
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une amende moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...deux a:is d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, san* préjudice des peines plus fortes qui seraient portées...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle in'igée aux chef*, directeurs et administrateurs...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...119.— P. 1 , *. — En tout autre cas , le coupable d •era de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...administrateurs de ces associations; sans préjudice des pei~ nés plus fortes qui seraient portées par nistrateurs de l'association. P. tí 3U 40s., 52, 59...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à Irois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associalions, sans préjudice des peines plus forles qui seraient portées par la loi contre les individus...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces sociétés, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...moift'à item ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associ allons ; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contra les individus personnellement coupables de la provocation . lesquels . en aucun cas , ne pourront...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs arnier frères pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...quelque provocation à des crimes ou a des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs même hypothécaires. — Civ. 1069, 1251, 1278, 1299,1572,2037; Proc. 661, 662 'if pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...d'empriionnement, contre les chef;?, directeurs et administrateurs de ces associations; sans prejudice des peines plus fortes qui seraient portées par la...personnellement coupables de la provocation, lesquels, en ancu;i cas, ne pourront Иге punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868
...des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende et de trois mois à deu.v ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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