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" ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 42
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...ces assemblées quelque provocation a îles crimes ou à des délits , lu peine sera de 100 fr. à 300 fr, d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs , directeurs ou administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 156 pages
...îvs assemblées, quelque provocation à des crimes ou délits , la peine sera de trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...personnellement coupables de la provocation, lesquels, on aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,, contre les chefs , directeurs ou administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées...
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Histoire de l'Inquisition, des Jésuites et des Francs-maçons ..., Volume 4

Pierre Zaccone - Carbonari - 1852
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à délits, la peine sera de 100 francs à 500 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...associations, sans préjudice des peines plus fortes qui feraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels...
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Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux Églises protestantes de ...

Charles Buob - Protestants - 1855 - 160 pages
...provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende, et de 3 mois à 2 ans d'emprisonnement , contre les chefs , directeurs...seraient portées par la loi contre les individus personellement coupables de la provocation , lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...des actes injurieux, aux dépositaires de l'autorité , la peine sera de cent à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs, administrateurs, auteurs et instigateurs des associations ou réunions, sans préjudice des peines...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...quelques provocations àla révolte ou à d'autres crimes ou délits , la peine est de 100 fr. à 3,000 fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...cas, ne peuvent être punis d'une peine moindre que celles infligées aux chefs , directeurs et administrateurs de ces associations. (Art. 293 du Code...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...deux ans d'emprisonnement, contre les cliefs, directeurs ou administrateurs de ces associations ; saus préjudice des peines plus fortes qui seraient portées...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs el administrateurs...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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