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" ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 42
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...quelque provocation à des crimes ou à des délits . la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas , ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 3oo francs d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation , lesquels , en aucun cas , ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...quelquesjprovocaiions à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...individus personnellement coupables de la provocation , lesquelles, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs as prévu par l'article précédent, Ձ u... Teulet Auguste François" Auguste François Teulet( pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...ou à des délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende , et de trois mois a deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par ta foi contre les individus p 'rsonnrflemcnt coupables de la provocation , lesquels , en aucun cas...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...quelque provocaliou à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs o= pourront êlrc punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...assemblées , quelque provocation à des crimes on à des délits , la peine sera de 100 à 300 francs et 2 ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées parla loi contre les individus personnellement coupables delà provocation , lesquels, en aucun cas,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...à des crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs ù trois cents francs d'amende , cl de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas , ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 466 pages
...300 fr. d'amende , et de trois mois a deux ans d'emprisonnement ', contre les chefs , directeurs ou administrateurs de ces associations; sans préjudice...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que' cél1e' infligée aux chefs , directeurs ou administrateurs...
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