...été acquittées avant la clôture des crédits de rexettice anqnel elles appartiennent , n'anraicnt pu , à défaut de justifications suffisantes , être...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eterclce , pour les créancier* domiciliés eti Europe, et de six années pour les créanciers résidant...

...où cMlt décision aura été notifiée.» (Bu'lctin des lois, fr«én«, n. 107, p. 339.) tiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...être liquidées , ordonnancées et payées dans un delà i de cinq années, à partir de l'ouver* ture de l'eicrcice, pour les créanciers domiciliés...

...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification suffisante, être liquidées, ordonnancées et payées dans un...créanciers résidant hors du territoire européen. L'application de cette déchéance rentre exclusivement dans les attributions du ministre, sauf recours...

...l'État toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, sauf les exceptions prévues par l'article i0 de la même loi; Considérant que, pour reconnaître...

...de l'État, « toutes créances qui, n'ayant pas étéacquit« tées avant la clôture de l'exercice auquel « elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...délai de « cinq années à partir de l'ouverture de Гехег« cice. » A fortiori, la déchéance quinquenla res clos. nal? est-Plie enclume, lorsque...

...profit de l'état toutes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture dudit exercice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur...

...l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, ètrn liquidées, ordonnancées et payées dans un délai...cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice (**). V. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...