 ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture...  Lois, decrets - Page 457by J.B. Duvergier - 1840Full view - About this book
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justif1cations suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles appartiennent, à moins que l'ordonnancement et le paiement n'aient pu être effectués... | |
 | Paul de Dianous - Law - 1898 - 460 pages
...payer. 232. — Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles se rapportent, si les créanciers, sont domiciliés... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - Education - 1900 - 674 pages
...toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...en Europe, et de six années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen». Le service financier est assuré par des ordonnateurs et... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant a clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...créanciers résidant hors du territoire européen. ART. \!\l — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, Mre liquidées, ordonnancées et payées dans un délai...de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Tunisie et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire tunisien ("). Art. 44-... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...créances, quelles qu'elles soient, qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Tunisie el de six années... | |
 | Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
.... toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...créanciers résidant hors du territoire européen. » Cette disposition est reproduite dans l'article 136 du décret du 31 mai 1862, portant règlement... | |
 | Finance, Public - 1908 - 722 pages
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...créanciers résidant hors du territoire européen » . reconnu, au vu des états nominatifs ministériels, que les créances ordonnancées s'appliquent... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...toutes les eréances qui, n'ayant pas été acquittées, avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...créanciers résidant hors du territoire européen (Loi du 29 janvier 1831). ART. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...conventions, toutes créances aui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Le § 1er de cette loi établit au profit de l'Etat une déchéance contre toutes les créances qui,... | |
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