 ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture...  Lois, decrets - Page 457by J.B. Duvergier - 1840Full view - About this book
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...l'État toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe. Considérant que la créance do ô.202f,57 dont les liquidateurs de la société Guyard, Gény et G"... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...créances qui, n'ayant pas été acquittées itnei i p.jr.r. avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...créanciers résidant hors du territoire européen. Cette disposition n'est pas applicable aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant Ja clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...créanciers résidant hors du territoire européen (o). Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont... | |
 | Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 334 pages
...de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas, à défaut de justification suffisante, été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai...créanciers résidant hors du territoire européen. Toutefois, cette disposition n'est point applicable aux créances dont l'ordonnancement et le paiement... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordoanancées et payées dans un délai de cinq années, à partir...créanciers résidant hors du territoire européen. (L. 29 janv 1831.) Sont exceptées les créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, a défaut de justifications suffisantes, être liquidées,...de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domicilies en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...contre toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées ef, payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...de six années pour les créanciers résidant hors i/u territoire européen. Le montant des créances frappées d'opposition sera, à l'époque de la... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pages
...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du fait de l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe et de six années pour ceux résidant hors de l'Europe. La loi du 23 mai 1834 créa au budget de chaque ministère un chapitre... | |
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