 | Law - 1901 - 928 pages
...perdue. Après avoir formulé la règle générale, il se contentait d'ajouier : « Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. » 1283. — Dans ces conditions, la renonciation à l'esprit de retour ne devait jamais être présumée.... | |
 | 1907 - 1490 pages
...3° enfin par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. 18. * i Le Luxembourgeois qui aura perdu sa qualité de Luxembourgeois, pourra toujours la recouvrer... | |
 | Estanislao Severo Zeballos - Citizenship - 1914 - 830 pages
...:i° enfui, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. — Art. 18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français pourra toujours la recouvrer en rentrant... | |
 | Robert Anchel - Jews - 1928 - 646 pages
...l'article 17 du code Napoléon qui porte que les établissements de commerce faits en pays étrangers ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Les questions de ce genre doivent être soumises à ma décision... » Le même jour, il s'informa... | |
 | Law - 1836 - 900 pages
...dame Bertin n'a pas perdu cette qualité , puisque l'art. 17 porte formellement que les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Au reste, l'arrêt dénoncé a recótinu , en fait, que la dame Berlin était Française. En vain dira-t-on... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...établissement en « pays étranger, sans esprit de retour. L'article 13 porte : a Les établissements de commerce ne pourront « jamais être considérés...comme ayant été faits « sans esprit de retour. » Le citoyen Uuchàtel observe que l'article, en j se servant de l'expression en outre, semble supj... | |
 | French - 1883 - 478 pages
...enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.— Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Art. 18.—Le Français qui aura perdu sa qualité de Français pourra toujours la recouvrer en rentrant... | |
 | French - 1884 - 462 pages
...enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.— Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Art. 18.—Le Français qui aura perdu sa qualité de Français pourra toujours la recouvrer en rentrant... | |
 | Comparative law - 1907 - 804 pages
...nationalité française. Toutefois, l'article 17 du code civil ajoutait in fine : c Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. » D'autre part, M. FÉB.VUD-GIRAUD, Juridiction française dans les Échelles du Levant et de 2?0rJœr*'e,... | |
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... par l'acceptation, non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. 
