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" République], le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code civil, section IV du chapitre II, au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 540
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Cours de Code Napoléon: Traité de la minorité, de la tutelle et de l ...

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...II, n° 267 bis). 501. — Les articles 494 du Code Napoléon et 892 du Code de procédure disposent que le conseil de famille donnera son avis sur l'état...de la personne dont l'interdiction est demandée. son interdiction; la loi ne leur demande en effet que de constater son état mental (Paris, 25 fév....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...le code civil, section IV du chap. II, au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation, emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoireme Art. 893. La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu'il soit...
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1887
...proc.). « Sur le rapport du juge et les conclusions du procureur impérial, le tribunal ordonnera que le conseil de famille donnera son avis .sur l'état...de la personne dont l'interdiction est demandée» (art. 892, codede proc., etcode civil, art. 494). L'orateur du Tribunat motive cette disposition en...
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L'Encéphale: journal des maladies mentales et nerveuses, Volume 7

Brain - 1887
...par le code civil, section IV, chap. H, au titre de la minorité, de la tutelle et de Vémancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. (494, C. ai'., 891, 892, C. procèd.) La requête et l'avis du conseil de famille sont signifiés au...
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Chambre du conseil, Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 pages
...rapport. (Ibid., art. 891.) Sur le rapport de ce magistrat et les conclusions du ministère public, la Chambre du Conseil ordonne que le conseil de famille...de la personne dont l'interdiction est demandée. (Ibid., art. 892.) Il est évident que ces différents actes qui interviennent en dehors du défendeur...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...Code civil, section IV du chapitre II, au titre De la Minorité, de la Tutelle et de F Emancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. Art. 883. — La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiée au défendeur avant qu'il...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...chapitre II, au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation (art. 405 c. civ. et suiv.), donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. (art. 892 c. pr. civ.). 767. — La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...les conclusions du ministère public, le tribunal ordonne que le conseil de famille sera convoqué et donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée art. 892). Ceux qui ont provoqué l'interdiction ne peuvent faire partie du conseil de famille, sauf...
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