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" République], le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code civil, section IV du chapitre II, au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 540
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...code Napoléon, sect. 4 du diap. 2, au litre de la Minorité, de la tutelle et de l'Émancipation , donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. » в?. Le jugement qui ordonne la convocation du conseil de famille est-Il susceptible d'opposition,...
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(586 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...pourront fiire pirtie du conseil de famille qui, conformément aux dispositions du Code de procédure, donnera son avis sur l'état de la personne dont, l'interdiction es-t demandée. Cependant l'époux ou l'épouse, et les enfants de cette personne, pourront y ê're admis sans y avoir...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...à la section iv du chapilre II du lilre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emaneipalion, donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.— C. 407, s. ,495, s.— Pr. 891, s. 49iï. Ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...mineurs (V. le Titre précédent, art. 407-416; comp. art. 495). Ce conseil est appelé à « donner son » avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est » demandée » (C. Nap., art. 49.4, et G. pr., art. 892). On voit que le tribunal , sur le rapport du juge et sur (1) Dans ce cas...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...déterminé parle Co léon, section IV du chapitre II, au titre fie ta Minorité de la Tutelle et de rEmta» donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. » Le Code Napoléon ne disait pas quelle jugement qui ordonne de prendre l'avis de la famille serait...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...le Code civil, section IV du chapitre II de la loi sur la minorité, la tutelle et l'émancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. - C. civ., ,, 336, 404 et suiv. — Pr. civ., 774. — T., 95. I , j —Art. 783. La requête et l'avis...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...Napoléon, section IV du chapitre II, au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, est toutefois que l'assuré eût ignoré la nature du chargement lors de la si 893. La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu'il soit procédé...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...civil, section IV du chapitre II, au titre de. la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation , art. 93 du présent Code. i. _ L'art. 492 et suiv. n'atteignent que le maire a — Civ. 405 à 419, 494 ; D. 30 mars 1808, a. 60 ; T. 92. 893. La requête et l'avis du conseil de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...Code civil, section IV du cliapitre II, au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est. demandée. Art. 893. La requête et l'avis du conseil de famillo seront signifiés au défendeur avant qu'il soit...
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De la condition des aliénés en droit romain et en droit français

Gabriel Simon - Insanity (Law) - 1870 - 343 pages
...articulés, le tribunal ne pourrait point de piano prononcer l'interdiction ; il doit auparavant ordonner que le conseil de famille donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée (art. 892, C. Pr. et 494 CN). « Les relations habituelles des parents avec le prétendu insensé,...
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