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" Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 422
by Louis Portiez - 1802
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...élé l'ou'Tiifie de la loi qui a rétabli le culte en France. Kn général, toutes les donations ou fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte- doi"•'(/ être aci-rpléet par les évëques et ne peu cent être exécutées 'jn'nrer ï autorisation...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Étal. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec...
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Das Staats Lexikon, Encyklopädie der sämmtlichen ..., Volume 8

Karl Wenceslaus R. von Rotteck, Hermann von Rotteck - 1847 - 794 pages
...commerce. 2fn bie »«(le beffelben traten bie §§.73, 74 ber Articles, гое(фе beftimnun : (73) Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constitués sur l'état: elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être execute'es...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés. » — Art. 73. « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu en rentes constituéessur l'État; elles seront acceptées par l'évoque diocésain, et ne pourront...
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Die Protestantische Kirche Frankreichs von 1787 bis 1846, Volume 1

France - 1848 - 438 pages
...Pfarrerbesoldungen können nicht mit Beschlag belegt werden. b) Art. 73. Les fondations qui ontpour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constilue'es sur l'etat , elles seront acceptees par l'e'veque dioce'sain et ne pourront etre executees...
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La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...note relative A l'art. 73. in unes sont 'autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement 1. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants , ne...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État; elles seront acceptées par Tévêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement (2)....
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Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de ...

Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...de rigueur, mais les communes sont autorisées à les procurer aux pasteurs (D. du 5 mai 1806). 9. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement (GC 73. et G. 8). On entend ici par fondation...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1028 pages
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. Art. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art. LXX1V. Les immeubles, autres que les édifices destinés au lo.-ement et les jardins attenants,...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...conseils pénéraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. Art. LXXI1I. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront cire exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art. LXX1V. Les immeubles, autres que les...
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