 | France - France - 1816 - 1254 pages
...desservatis des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes •imt autorisés à leur procurer un logement et un jardin....constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evèque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV.... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 536 pages
...presbytères , les conseilsgénéraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et jardin. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les conseils-généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 78. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles sont acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...presbytères, les conseils-généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et jardin. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 382 pages
...presbytères, les conseilsgénéraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et jardin. Le^ fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement , et les jardins attenants , ne pourront... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte , à raison de leurs fonctions. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne peuvent con~ sister qu'en rentes constituées sur l'Etat; elles sont acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procureur un logement et un jardin. » Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évèque diocésain , et ne pourront êlre exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | Jean-Baptiste-Louis-Joseph Billecocq - 1825 - 148 pages
...conseils-généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. » ie 73'. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...» ecclésiastiques , ni possédés par les ministres » du culte,, à raison de leurs fonctions. » Les fondations qui ont pour objet l'entretien » des ministres et l'exercice du culte , ne peu>> vent consister qu'en rentes constituées sur » l'état , qui doivent être acceptées par l'évêque... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...les conseils-généraux des communes sont autorises à leur procurer un logement et un jardin. 78. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évèque diocésain, et ne pourront cire exécutées qu'avec... | |
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Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du... 
