 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier delà main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 11 ne suffir.iit pus de mettre simplement : approuvé l'écriture ci-dessus ; il faut ajouter pour... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier do la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit...portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cho-. . Il ne suffirait pas de mettre simplement : approuvé l'écriture ci-detsus ; il faut ajouter... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; entence« ; lesquelles dix et vingt année« courront tant entre nrésens qu un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; excepté dans le cas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un 6on ou •-!.! approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; — Excepté... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. — La même loi ne fait exception à ce principe que dans réputé effet de commerce, ni le débiteur... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...de celui qui les souscrit, ou du moins, qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, à -moins que l'acte n'émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...n'est pas écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, il faut qu'oulre sa signalure и ail écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, » excepté, ajoute la loi, dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons,... | |
 | Antoine Augustin Cournot - Knowledge, Theory of - 1851 - 444 pages
...l'a souscrit, ou que du moins il faut, outre sa signature, qu' il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose », les tribunaux n'ont pas pensé que les termes de la disposition dussent empêcher la règle de... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...d'argent ou une chose appréciable, » doit être écrit en entier de la main de celui « qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre « sa signature, il ait...sa main un bon ou « approuvé, portant en toutes letlres la somme « ou la quantité de la chose; excepté dans le cas • où l'acte émane de marchands,... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
