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" Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 108
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1899
...-priseurs et autres dépositaires et débiteurs des deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur...ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de toutou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes...
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Tous fermiers ou locataires seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite,...ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de toutou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes...
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Traité de l'impôt direct, Volume 1

Marcel Trélat - Taxation - 1902
...commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs do deniers provenant du chef des redevables et alleclés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur...sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...-priseura, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur...fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'il concurrence de tout ou partie îles contributions dues par ces derniers. Les quittances des...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...chef des rede^ jlea, et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur la demande qui r en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie \ contributions dues...
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Formulaire des actes des administrations communales et des établissements ...

Pierre Biddaer - 1908
...et détenteurs de deniers provenant du chef des redevables, sont tenus, sur la demande qui leur en faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des sommes qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des impositions...
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