Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 108by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
| Edgard Allix, Marcel Lecerclé - Income tax - 1926 - 492 pages
...des contribuables et affectés au privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des impôts dus par ces derniers. La demande... | |
| Law - 1921 - 948 pages
...tous débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui le.ur en sera faite, de...redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, les contributions dues par ces derniers : d'où il résulte que les agents de recouvrement sont dispensés... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 404 pages
...débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor, sont tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant du fonds qu'ils doivent, les contributions dues par ces derniers; D'où il résulte que les agents... | |
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