...fondée. Les textes légaux à consulter sont les suivants : La loi du 2 5 ventôse an XI, art. 5 1 : Les honoraires et vacations des notaires seront réglés,...parties; sinon, par le tribunal civil de la résidence du notaiie, sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires, sans frais. Cette disposition a été remplacée...

...se fondaient sur l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an XI. Cet article était conçu comme suit : « Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...et les parties, sinon par le tribunal civil de la resilience du notaire, sur l'avis de la chambre des notaires et sur simples mémoires, sans irais....

...clients. 10. — Aux termes de l'article 51 de la loi du 2;> ventôse an XI, organique du notariat : « Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...entre eux et les parties ; sinon par le tribunal civil du lieu de la résidence du notaire, sur l'avis de la Chambre et sur simples mémoires, sans frais....

...Les honoraires el vacations des notaires seront réglés, à l'amiable, entre eux et les parlies ; sinon, par le tribunal civil de la résidence du notaire,...sur l'avis de la Chambre, et sur simples mémoires, sans frais. 1200. — De tous temps, il a été permis aux notaires en France de réclamer des salaires....

...loi du 25 ventôse an XI, d'après lequel les honoraires et vacations des notaires étaieut réglée à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le...sur l'avis de la chambre et, sur simples mémoires, sans frais ; mais cette abrogation n'a eu lieu qu'en ce qui concerne les honoraires tarifés. En effet...

...classe. D'abord, quant aux notaires, la loi organique du 25 ventôse an XI porte, article 5l : « Los honoraires et vacations des notaires seront réglés...l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal de première instance de la résidence du notaire, stii1 l'avis de la. Chambre et sur simples mémoires,...

...Sous l'empire de la loi du 25 ventôse an XI, « les honoraires et vacations des notaires étaient réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon...résidence du notaire, sur l'avis de la chambre et sur simple mémoire, sans frais (art. 51) ». Le décret-tarif du il février 1807 est venu, ensuite, disposer...

...réglés à r amiable entre eux et les parties, dit l'arlicle il de la loi du « 25 ventôse an XI, sinon par le tribunal civil de la résidence du «...sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires, sans «i frais. » On croyait, à l'époque, qu'aucune autre mesure ne pouvait être praticable, «...

...règles à ГатшЫк entre eux et les parties. Cet article , ajoute, il est vrai : « Sinon par Je tribunal civil de la résidence du notaire, sur lavis de la Chambre et sur simples mémoires, sans frais : » Mais il n'en demeure pas moins constant que la règle générale «•st que les honoraires...