 | 1835 - 882 pages
...seront organisées par des réglemens. 61. Les honoraires et vacations des notaires seront réglées à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence des notaires, sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoire*, sans frais. 52. Tout notaire suspendu,... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...établies pour la discipline intérieure des notaires, seront organisées par des réglemens (2). 51. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés,...sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires , sans frais (3). 7 (l)Les chambres des notaires ne |. cuvent être astreintes à procéder à l'examen... | |
 | 1842 - 404 pages
...des règlements (2). Art. 51. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiabl% entre eux et les parties , sinon par le tribunal civil de la résidence des notaires, sur l'avis de la chambre, et sur simples mé'moires, sans frais (3). (1) V. ponrlesfQj-malitésd'enregist... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...seront établies pour la discipline intérieure des notaires seront organisées par des règlements. 5l. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires , sqns frais. 5*. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification... | |
 | 1843 - 1086 pages
...où les parties ne sont pas d'accord, puisque l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an XI porte : • Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...• à l'amiable, entre eux et les parties ; sinon, etc. » Or , il nous semble impossible de changer cet état de choses ; la loi a réglé tout ce qu'elle... | |
 | 1845 - 438 pages
...xi, porte : ° Les bonoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux elles parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire sur l'avis de la cbambre et sur simple mémoire, sans frais. ° — V. Tarif, art. 173. 33.— Cet article, comme on... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...vent, an xi, qui a organisé le notariat avec une 'i baute sagesse, porte la disposition suivante: • Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre • eux elles parties, sinon, par le tribunal civil de la résidence des notaires, • sur l'avis de la chambre... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...organisées par des règlements. 5 1 . Les honoraires et vacations des notaires seront réglés il l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal...sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires , sans frais. 5*. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...des notaires doivent être réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tri), civ. de la résidence du notaire sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires sans frais ; Que le décret du 16 févr. 1807, dans son art. 173, n'a modifié l'art. 51 de la loi... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...loi du 15 juillet 1849 sur le .un- d'examen. (2j Voyez la note sur les art. 33 et 3-i précédents. i entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil...sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais. Ll|. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification... | |
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Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais. 
