...crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...en matière criminelle. De la chambre des députés des département. 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges...

...crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...que par elle en matière criminelle. De la chambre dei députés des département. 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par...

...pairs? BÉPONSE. L'article 29 de la charte constitutionnelle est conçu de la manière suivante : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...chambre et jugé que par elle en matière criminelle. » Si, à un point de vue purement spéculatif, il est une disposition juridique de nature à faire...

...brodées en or sur le collet ont été remplacées par des feuilles de chêne également brodées en or. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé par elle seulement , eu matière criminelle. Les pairs ont entrée à la chambre ù 25 ans et voix...

...d'applieation à l'avenir, si ce n'est pour les princes du sang. par un pair nommé par le roi (art. 25). Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre; aucun ne peut être jugé, sinon par elle, en matière criminelle (art. 29). En effet, cette assemblée,...

...1830. 4° Le privilège de ses membres est plus étendu que le privilège personnel des députés. Un pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et ne peut être jugé que par elle en matière criminelle. La constitution a eu foi dans le sentiment...

...auteur ou complice de ce crime; «Vu l'article 29 de la Charte constitutionnelle, portant qu'aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle, « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : «Art. 1er. La Cour des Pairs est convoquée. «...

...d'être auteur ou complice de ce crime ; TU l'art. 29 de la Charte constitutionnelle, portant qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle , etc. Art. 1". La Cour des Pairs est convoquée. Les Pairs absents de Paris seront tenus de s'y rendre...

...de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. < 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. « 35. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les colléges...

...crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...en matière criminelle. De la Chambre des Députés det département, 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges...