 | François-Joseph-Michel Noël - 1834 - 468 pages
...crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. En Angleterre , cette branche de la puissance législative a le nom de Chambre des lords ou Chambre... | |
 | Alexandre Mazas - France - 1834 - 420 pages
...Charte, et l'article 29 de la Charte de i83o ? Les dispositions de ces deux articles sont les mêmes : « Aucun pair ne peut être » arrêté que de l'autorité de la chambre. » Or , une première illégalité n'était qu'un précédent pour passer à une nouvelle. Enfin ,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal , qui seront définis par la loi. (Idem, arl 28.) Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. ( Idem, art. 29.) Le nombre des pairs est illimité. (Idem, art. 23. — Loi du 29 décembre 1831.)... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...crimes de haute trahison et des attentats à lu sûreté de l'Ktat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et juge que par elle en matière criminelle ; De la C/tambre des Députét. 80. L» Cbambre des Députés... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...pouvoir judiciaire ( V . p. 207 ) , sauf le droit d'accusée les ministres (art. 4y). ARTICLE xxx. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont F Organisation sera déterminée par des lois. Deux propositions sont à remarquer dans cet article:... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...— 4 34. Aucun pair ne peut Aire arrêté que jj, |» Chambre des députés, les Jépartemens ( 2). de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle (i). 35- I* Chambre des députes sera compo Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 369 « du Code... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...chambre des députés sera composée des députés élus par'les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
..., qui seront défiuis par la loi. » 34. Aucun pair ne pent être arrêté que de l'autorité delà Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départemens. » 55. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé par elle en matière criminelle. De la Chambre des députés. 30. La Chambre des députés sera composée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...crimes de hnute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 99. naître, et il sera sursis au jugement de la demande...s. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à DÉFUTÉS. 30. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. 
