 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...crimes de haute trahison et desattentats à la sûrelé de l'État, qui seront définis par la loi. ,34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...en matière criminelle. De la Chambre des Députés des Défartemens. La Chambre des pairs connaît des crimes contre la sûreté de l'État et des crimes... | |
 | 1830 - 628 pages
...crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...et jugé que par elle en matière criminelle. De la c/iambiv des députés. • . "u,. La chambre des députés sera composée des députés élus par... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...la cause devant qui de droit ; Vu l'article 29 de la Charte constitutionnelle, qui dispose qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...Chambre et jugé que par elle en matière criminelle ; Vu l'ordonnance) royale du 9 du présent mois, qui convoque la Cour des pairs ; Attendu qu'à la... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...» Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Charte constitutionnelle, aucun pair de France ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière c1ïr minelle ; Que si actuellement M. de Kergorlay n'est plus pair de France , et si en laissant écouler... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...crimes de haute trahison et des attrn» Uli a la jûrelé de l'Etat , qui seront définis par la loi. fy Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé f «Ile en matière criminelle. De la Chambre des Députés des Dcpartemcns. 35. La Chambre des Députes... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...crimes de haute trahison et des altn tats« la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , el jug p»r elle en madère criminelle. De ¡a Chambre des Députés des Departement. 35. La Chambre... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...de haute trahison et des attentats à La sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. ART., 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. ч . j :• • •>•! i .. .им г-н • • ц -,. •/ « ..." . .. "DÉ 'LA СИ AMBRE DES... | |
 | 1831 - 442 pages
...crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé par elle en matière criminelle. De la chambre des Députés. 30. La chambre des députés sera composée... | |
 | Frédéric Gaëtan marquis de La Rochefoucauld-Liancourt - 1831 - 556 pages
...manières. Le sens implicite de la résolution est de déclarer que ces mots de l'article 34 de la Charte : Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, ne s'entendent que des matières criminelles , où cette arrestation est possible au moyen du concours... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront déf1nis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députes des departement. 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les colléges... | |
| |
Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. 
