 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...Voy. Condamnation , Injonction, Restitution, Solidarité. DOMICILE. Inviolabilité, 184, note. DOICS. Ceux qui , par dons , -promesses , menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à un crime ou délit , en sont réputés complices, 60. — Voy. Corruption. DROITS.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...381 2°, 403, 441. — T. cr. 156 e. GO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crimeou de tous les biens qu'il possédait; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, aux arliûces coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre;... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...disposition était inutile, puisque l'art. 60 du Code pénal répute complices de toute action qualifiée délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, ont provoqué à commettre cette action. Mais il est évident qu'il s'agit ici , outre ces faits généraux,... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...de ses armes contre son adversaire. » Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en fluel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artiGces coupables , ont provoqué à les commettre. » Les complices seront punis de la même peine... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s., 293 , :!38,380, 381-2°, 403, 441.—T. cr. 156, s. I d'une action qualifiée crime ou délit, I 2 arlilices coupables , auront provoqué à cetteaclion, ou donné des instructions pour la commettre;... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1846 - 938 pages
...chose bizarre et exorbitante, d'acles postérieur* au délil. — « Seront punis, porte l'article 60, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit,...par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pomoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action ou donné des instructions... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...art. 60 : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront procuré des armes,... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...peut la poser : Un des modes de complicité reconnus par le droit commun est de provoquer au crime par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. C'est la disposition de l'article 60 du code pénal. Pour que ce mode de complicité se réalise, il... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...prévus par ce 1 ART. 60 du code pénal. — « Seront punis comme complices d'une » action qualif,ée crime ou délit, ceux qui par dons, promesses, menaces....machinations ou artifices coupables, « auront provoqué à celte action, ou donné des instructions pour la com« mettre ; ceux qui auront procuré des armes,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...punissable comme complice, en vertu des art. 59 et 60 c. pun. En effet, aux termes de l'art. 60, sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promosiot, menaces, etc., onl provoqué à cette action. Mais l'art. 179, dérogeant, en ce qui concerne... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions... 
