 A mesure que les liquidations seront faites et que les créances seront reconnues , avec distinction des sommes représentant les valeurs capitales et des sommes provenant des arrérages ou intérêts, la commission de liquidation dont il sera parlé...  Europäische annalen - Page 100edited by - 1816Full view - About this book
 | Alexander Miruss - Constitutional history - 1846 - 1634 pages
...français. Article V. 784 Krönt reconnues, avec distinction des sommes représentant les râleurs capitales et des sommes provenant des arrérages ou...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suites, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir tofription, avec jouissance... | |
 | France - Law - 1816 - 920 pages
...créances seront reconnues, avec distinction des sommes représenram les râleurs capitales et des tommes provenant des arrérages ou intérêts, la commission de liquidation dont il sera parlé aux artidrs snivans, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats posr valoir inscription, avec... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...qui leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, à la disposition du gouvernement français. Art. X. A mesure que les liquidations seront faites et que...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivants délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...qui leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, à la disposition du gouvernement français. Art. X. A mesure que les liquidations seront faites et que...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivants délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance... | |
 | Henri La Fontaine - Arbitration (International law) - 1902 - 710 pages
...qui leur appartiendra sera rendu s'il ya lieu à la disposition du Gouvernement Français. ART. X. A mesure que les liquidations seront faites, et que...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivants, délivrera aux créanciers reconnus, deux certificats pour valoir inscription avec jouissance... | |
 | France - Law - 1837 - 534 pages
...créances serout reconnues , avec distinction des sommes représentant Íes valeurs capitales et de« sommes provenant des arrérages ou intérêts , la...commission de liquidation, dont il sera parlé aux articles luivaus, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance... | |
 | Henri La Fontaine - Law - 1997 - 698 pages
...qui leur appartiendra sera rendu s'il ya lieu à la disposition du Gouvernement Français. ART. X. A mesure que les liquidations seront faites, et que...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivants, délivrera aux créanciers reconnus, deux certificats pour valoir inscription avec jouissance... | |
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