 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 716 pages
...Les juges de paix et les arbitres publios sont élus tous les ans. De la justice criminelle. XCVI. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis par eux,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans. De la justice criminelle. Art. 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée par le Corps législatif. LPS accusés ont des conseils choisis par eux,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...la France admit un jury d'accusation. L'art. 9 du chap. V de la constitution de 1791 porte que « en matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans l< » cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...elles arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont cbaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.... | |
 | Raoul Lajoye - 1879 - 264 pages
...(Cet article devrait être gravé au fronton de toutes les maisons de justice.) Art. 9, ch. v. « En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés ou décrétée par le Corps législatif... Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...vm, art. 60. — Ch. 1814, art. 5I . — Ch. 1830, art. r,-2. De la justice criminelle (1). 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. — Les accusés ont des conseils choisis par eux,... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. VIII. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...juges de paix et les arbitres publics sont élu» tous les ans. De ln justice criminelle. Art. 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis par eux,... | |
 | France - 1884 - 96 pages
...riche, pour se défendre contre les agressions iniques d'un coquin. De la justice criminelle. 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée par le Corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis par eux,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...matière criminelle, nul citoyen ne peut être jnl-é que sur une accusation reçue par des jurée... ntre les délégués desdits Ktats. La prochaine réunion aura lieu en 18.85, L'application de la loi sera faite par des Jmçes. Voy. encore Décr. 30 avril 1790, L. 16-Ï4 août... | |
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En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif. 
