La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur :... Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais - Page 341 1875 Full view -
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