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" La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur :... "
Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais - Page 341
1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21

France - Law - 1881 - 1404 pages
...autres contributions directes. 28. La contribution des patentes est due pour l'année entière par tons les individus exerçant au mois de janvier une profession...imposable. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la'demande du cédant ou du cessionnnire, transférée à ce dernier. La demande sera recevable...
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