| Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...leprix de son acquisition au paiement des créanciers auxquelscet héritage était hypothéqué ; 3" Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de sesdeniers les dettes de la succession.... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° police de l'audience. Art. 268. Le président est...discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendr ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° au profit de l'héritier sous bénéfice d'inventaire, qui a payé de ses deniers des dettes de... | |
| Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3" au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter; 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui paie de ses deniers les dettes de la... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; 3° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes... | |
| Jacottet - 1884 - 542 pages
...disposition du 1er alinéa de l'art. 1251 du C. c. fr. (C. Ns, art. 1022) restreinte au créancier gagiste. La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges... | |
| Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...progrès du droit, et a consacré la théorie de Dumoulin. « La subrogation légale, y est-il dit, a lieu au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, a intérêt à l'acquitter. » Ce qui s'applique évidemment au débiteur solidaire.... | |
| X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...l'immeuble qu'ils détiennent est hypothéqué. Cela résulte du n° 3 de l'art. i25i, ainsi conçu : 3° « Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter n. Tel serait le cas d'une caution, qui est tenue pour le débiteur, d'un codébiteur solidaire ou... | |
| Moïse Delprat - 1885 - 192 pages
...qu'elles avaient antérieurement. L'article i251 paragraphe 3, nous dit que la subrogation légale existe au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Cet article vise évidemment et les tiers détenteurs de biens hypothéqués simplement tenus propter... | |
| Maritime law - 1897 - 1012 pages
...ont créé au profit de l'administration des douanes ; Attendu que, aux termes de l'article 1251-3°, la subrogation a lieu de plein droit au profit de...étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu que la doctrine et la jurisprudence s'accordent... | |
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