| Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...obtenu contre le cédant. — Ici ne s'applique point l'art. 1231, n°5, du code civil, quidispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Le recours collectif qu'exercé le porteur contre... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...subrogation légale opérée en sa faveur en vertu il u n. 3 de l'art. 1251, Cod. Nap., d'après lequel la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, élant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter.... | |
| Administrative law - 1862 - 1316 pages
...de art. 1231, n" 3, Cod. Nap., la subrogation à lieude plqm droit au profit de celui qui, élan l tenu, avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter • —Que ce principe a clé admis par l'art. 2029* même Code, en matière de cautionnement... | |
| Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...Code Napoléon. En effet, aux termes de cet article : « La subrogation a lieu de plein droit : « 3° Au profit de celui qui, étant tenu 'avec d'autres ou pour d'autres aci K paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. s de faire à autrui l'avance de son argent... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...paiement des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué ; — C. civ., 1881, 1933, 1945. 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; — C. civ., 704 à 706, 987, 1001, 1775, 1795. 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a... | |
| France - 1865 - 856 pages
...le prix de son acquisition au paiement des créancic.s auxquels cet liérit;ige était hypothéqué; De celui qui, étant tenu avec d'autres, ou pour d'autres,...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter comme sa caution ; De l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
| Law - 1874 - 484 pages
...1Ï51 du code civil, aux termes duquel la subrogation a lieu de plein droit : 1°..., -2", .. 3°aa profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu finalement sur ce poiut qu'il a été... | |
| 1866 - 1044 pages
...pas l'engagement qu'il a pris. Et, en effet, le § 3 de l'art. 1251, en établissant la subrogation de plein droit au profit de celui qui , étant tenu...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter, montre clairement que le bénéfice de la subrogation est réservé à celui qui , étant coobligé... | |
| France - 1866 - 848 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; « 3° La vente peut être faite purement et simplement,...condition soit suspensive, soit résolutoire. « Elle peut ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de sesdoniers lesdettesde la succession.... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; « 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
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