Hidden fields
Books Books
" Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 460
1811
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...obtenu contre le cédant. — Ici ne s'applique point l'art. 1231, n°5, du code civil, quidispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Le recours collectif qu'exercé le porteur contre...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...subrogation légale opérée en sa faveur en vertu il u n. 3 de l'art. 1251, Cod. Nap., d'après lequel la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, élant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter....
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 73

Administrative law - 1862 - 1316 pages
...de art. 1231, n" 3, Cod. Nap., la subrogation à lieude plqm droit au profit de celui qui, élan l tenu, avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter • —Que ce principe a clé admis par l'art. 2029* même Code, en matière de cautionnement...
Full view - About this book

Traité de la lettre de change et du billet à ordre: extrait du cours ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...Code Napoléon. En effet, aux termes de cet article : « La subrogation a lieu de plein droit : « 3° Au profit de celui qui, étant tenu 'avec d'autres ou pour d'autres aci K paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. s de faire à autrui l'avance de son argent...
Full view - About this book

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...paiement des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué ; — C. civ., 1881, 1933, 1945. 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; — C. civ., 704 à 706, 987, 1001, 1775, 1795. 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 856 pages
...le prix de son acquisition au paiement des créancic.s auxquels cet liérit;ige était hypothéqué; De celui qui, étant tenu avec d'autres, ou pour d'autres,...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter comme sa caution ; De l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession....
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1874 - 484 pages
...1Ï51 du code civil, aux termes duquel la subrogation a lieu de plein droit : 1°..., -2", .. 3°aa profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu finalement sur ce poiut qu'il a été...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1866 - 1044 pages
...pas l'engagement qu'il a pris. Et, en effet, le § 3 de l'art. 1251, en établissant la subrogation de plein droit au profit de celui qui , étant tenu...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter, montre clairement que le bénéfice de la subrogation est réservé à celui qui , étant coobligé...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; « 3° La vente peut être faite purement et simplement,...condition soit suspensive, soit résolutoire. « Elle peut ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de sesdoniers lesdettesde la succession....
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; « 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF