 | Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...la loi du 21 mai 1S36, ainsi conçu : Art 21. « Dans l'année qui suivra la promulga» tion de là présente loi , chaque préfet fera , « pour en assurer...qui » sera communiqué au conseil général , et trans» mis , avec ses observations , au ministre de l'in» térieur , pour être approuvé , s'il... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code de procédure civile. ai. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, nn règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. ai. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code de procédure civile. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément À Part. 405 C. pr. clv. 51. Dans l'année 9, 477. *O9. Il pourra, dans le cours des débats,...appeler, même par mandat d'amener, et entendre toute rcglement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civiíe. Art. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi , chaque...ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il y a lieu. Ce règlement fixera , dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux;... | |
 | 1849 - 768 pages
...de la loi du 2l mai dit que le règlement que le préfet doit prendre pour en assurer l'exécution, fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux. La législation nouvelle a donc conféré aux préfets le droit de donner aux chemins vicinaux une... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 424 pages
...du préfet pour chaque département. Ce règlement est communiqué au conseil général et trasmis avec ses observations au ministre de l'intérieur pour être approuvé, s'il ya lieu. Il fixe le maximum de la largeur des chemins, les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux. Cet article est ainsi conçu : « Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi , chaque préfet fera , pour en assurer l'exécution, nu règlement qui sera communiqué au conseil général , et transmis, avec ses observations, au ministre... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...sommaires et urgentes, conformément a l'article 405 du Code de procédure civile. Art. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi , chaque...ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il y a Heu. Ce règlement fixera , dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux;... | |
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Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé,... 
