 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...9). — II connaîtra «le même, sans appel jusqu'à la vol-sur de 50 livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : —...par les hommes , soit par les animaux , aux champs , f nits et récoltes ; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres , arbres , baies... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1846 - 482 pages
...f.. Egalement il connaît seul , sans appel , jusqu'à la valeur de \ 50 f. et à la charge d'.appel à quelque valeur que la demande puisse monter , 1°...hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demand; puisse monter: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2° des ddplacemcns de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fosses et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...art. 9). — II connaîtra de même, sans appel jusqu'à la vo!:ur de 30 livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : —...par les hommes, soit par les animaux , aux champs, f «ils et récoltes; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations déterres, arbres , haies... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...aux juges de paix le droit de connaître sans appel, jusqu'à la valeur de 50 fr., des actions jiour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; qu'il est libre aux parties de modifier ou de restreindre leurs conclusions pendant l'instruction... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter: i" des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplaccmcns de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés,... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...jusqu'à h valeur de i5o fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monli>r: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruils et récoltes ; 2" desdéplaccments de homes ; des usurpations de terres , arbres , haies ,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...titre III, de la loi des 16-24 août 1790, c'est le juge de paix qui est compétent pour connaître des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. Le sens de celle disposition , interprétée par l'article 5, § Ier, du code de procédure... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...l'incompétence: — Attendu qu'aux termes dé la loi du 24. août 1790, le juge de paix doit connaître des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits ou récoltes; que la compétence du juge de paix est fixée par la nature de l'objet endommagé, quelle... | |
| |
Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 
