...ne donne pas ai cette ordonnance de numéro d'ordre j elle devrait ètro placée sous le n° l,riOO. ressort , jusqu'à la valeur de cent cinquante francs...hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, Tossés et autres...

...seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages Tails , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacemens de bornes , <ies usurpations de terre, arbres, haies, Tosses et autres...

...franes. là. Ils connaîtront, en premier et dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent cinquante franes en principal; et en premier ressort seulement, à...les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits t't récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés...

...« II connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : «...hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; « 2° Des déplacements de bornes , des usurpations de terre, arbres, haies, fossés el...

...dernier ressort jusqu'à la valeur de cinq cents francs en principal, et, en premier ressort seulement, y quelque valeur que la demande puisse monter, — 1°...hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et...

...défendeur. 4. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira, — 1° Des actions pour dommages faits, soit par les...hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies, fossés...

...connaît sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que ce soit, des actions pour dommages faits soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récolins seulement. Tome 6, page 50, art. 317, et page 293. — Quels sont les faits que l'on doit...

...(i). La loi n'attribue compétence aux juges de paix que dans le cas où le dommage a été causé soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. Tout autre dommage rentre donc dans la compétence des tribunaux ordinaires (2). On sait...

...« Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et a charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : '....hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; « 2* Des déplacements de bornes , des usurpations de terre, arbres , haies, fossés et...

...7. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr.. et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits, soit pas les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacemens des bornes,...