...la charge d'appel à quelque somme que la demande puisse porter : Premièrement, des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; (a) C'est la disposition de l'art. 8 du lit. III de la loi du 24 août 1790 ; seulement,...

...après l'art. 10, tó. 3 de fa loi dn a4 août 1790, le» juges de> pais doivent connaître des action* pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champ», fruits et récoltes; qu'il est évident que le législateur a voulu parler d'un dommage momentané,...

...auteur oublie que la loi du 24 août 1790 attribue aux juges de paix la connaissance en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse monter, «...hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2' des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres...

...dernier ressort, jusqu'à la valeur di: cinquante francs en principal , exprimée dans la demande: 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes, pêcheries, produits et engins de pèche ; a° Des déplacemens de bornes ; des usurpations...

...dernier Assort , jusqu'à la valeur de cinquante francs en principal , exprimée dans îa demande : 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes , pêcheries, produits et engins de pêche; • 2° Des déplacements de bornes; des usurpations...

...valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter; » i* Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. » JI. Que les digues ou berges d'une rivière soient dégradées de manière à en faire...

...connaissance, sans appel , jusqu'à la va« leur de ôo tir. , des actions introduites pour dommages v. faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux « champs, fruits et récoltes ». Mais quand la condamnation excédait 5o liv. , le juge de paix ne pouvait prononcer qu'à...

...art. 7.) Lejugedepaix connailde même, sans a|>pel,|jusqu'àla valeur de 50 fr. età charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1°...hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacements de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et...

...en principal; et en premier ressort seulement, »quelque valeur que la demande puisse monter : i« Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; 2° Des déplacemens de bornes, des usurpations déterre, arbres, haies, -fossés, et autres...

...lai , les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur d« 00 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions pour dommages aux cluaaps, fruits et récoltes; 2° des «!<•placemeHS de t>orn«s , de» usurpations de terres...