 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...jusqu'à la valeur de 5o livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;» disposition maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...la valeur de 5o florins , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits ou récoltes ; 1° Des réparations locatives des maisons et fermes ; ,. 3° Du paiement des salaires... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...principal , et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter, i .° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2..° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...Juge de pnit) connaîtra chr même, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o liv., et à charge' tVappel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1°....par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruils et récolles; — • 2°. Des déplacomnns de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies,... | |
 | 1829 - 520 pages
...1790, attribue aux juges de paix le droit de connaître sans appel , jusqu'à la valeur de 5o fr. , des actions pour dommages faits, soit par les .hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; qu'il est libre aux parties de modifier ou de restreindre leurs conclusions pendant l'instruction... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...la demande sera au-dessus de cent cinquante francs et n'excédera pas trois cents francs. 1 1 . 11 connaîtra, en premier et dernier ressort, jusqu'à...hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...nlegr de 5o fr.; et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter: i°des aclions pour dommages faits . soit par les hommes, soit par les animaux, aux ckanps , fruits et récoltes ; a° des déplacemens de bornes ; des usurpations de terres , arbres,... | |
 | 1832 - 482 pages
...donne juridiction pour connaître, a charge d'appel, à quelque valeur que ta demande puisse monter, des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. La dejnande réconvenlionnelle Je Secundus appartient ù celte classe ; elle est donc, malgré... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...premier et dernier ressort. jusqu'à ia valeur de 50 francs en principal, exprimée dans la demande : i 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes, pêcheries, produits et engins de pêche; 2° Des déplacements de bornes ; des usurpations... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...la charge d'appel à quelque somme que la demande puisse porter : Premièrement, des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; (a) C'est la disposition de l'art. 9 du tit. III de la loi du 24 août 1790; seulement,... | |
| |
Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 
