 | Commercial law - 1883 - 684 pages
...principe que le domicile d'origine se conserve aussi longtemps qu'il n'est pas prouvé qu'on en a changé par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement (art. 103 du Code civil) ; Attendu que, s'il est vrai que X. a, dès l'année 1869, quitté la Belgique... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 584 pages
...n'est pas manifestée d'une manière expresse ou positive. Le changement de domicile s'opère par If fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,...l'intention d'y fixer son principal établissement. Le fait d'habiter un pays voisin depuis plusieurs années et de ne conserver aucune résidence en Belgique... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...conviens que d'après le Code civil le changement de domicile s'opère par le fait de l'habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; je sais aussi que la preuve de l'intention peut résulter des circonstances ; je conviens que, pour... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. 103. Le changement de domicile s'opérera elle a été primitivement assignée. Mais cependant,...assignation primitive était devenue plus onéreuse au Art. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...où elle a son principal établissement. • 16 CODE CIVIL MODIFIÉ. LIVRE I. TITRE III. s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. Art. 54. — La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la commune... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 486 pages
...d'origine se conserve an^si longtemps qu'il n'est pas prouvé qu'on en a changé par le fait d'âne habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal étab'issement 'code civil, art. 105 ; Attendu que s'il est vrai que Rent- Van Gend a, dés l'année... | |
 | Law - 1884 - 862 pages
...ailleurs son véritable domicile ; Vu les art. 102 et suiv. C. civ. ; Attendu que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement ; que J. Blanc n'a jamais fait à la municipalité... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...politiques, est au lieu où il a son principal établissement. ART. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. ART. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...premier domicile (Demolombe, n. 370; — Contià, Cass., 19 mai 1830, S. 30. 1.325). 36. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle...l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. 103). 37. La preuve de l'intention résultera d'une double déclaration expresse faite : 1" à... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 490 pages
...« Attendu que le changement de domicile s'opère, en vertu des articles 103 et lui du code civil, par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement; que si, en règle générale, cette intention se manifeste par des déclarations à faire au lieu qu'on... | |
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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
